Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de la formation en ligne « Trackia », composée de modules au format PDF et de fichiers annexes, éditée par Rémi Vinel, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, nom commercial VRI, exploitant la marque Trackia (SIREN 902 709 807), 9 rue Louis Juttet, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or. Contact : contact@trackia.fr.

La formation est vendue exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, indépendants) qui l’achètent dans le cadre de leur activité.

2. Prix et paiement

Le prix de la formation est de 397 €, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe. Une facture est adressée par courriel après le paiement.

Le paiement étant exigé à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînerait des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3. Accès à la formation

L’accès aux contenus est transmis par courriel immédiatement après confirmation du paiement, à l’adresse renseignée lors de la commande. L’accès est personnel, incessible, et accordé sans limite de durée.

4. Droit de rétractation

La formation étant vendue à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La garantie commerciale décrite à l’article 5 reste acquise.

5. Garantie commerciale

Si, après avoir suivi l’intégralité des modules, votre suivi ne remonte aucune donnée, le remboursement intégral est accordé sur demande par courriel dans les 14 jours suivant l’achat.

6. Résultats

Trackia est une formation technique. Elle fournit une méthode d’installation et de configuration ; elle ne garantit aucun résultat commercial ni aucune performance publicitaire, celle-ci dépendant du marché, du budget et des choix de l’annonceur.

7. Services tiers

La mise en œuvre de la méthode suppose l’utilisation de services édités par des tiers (Google, Make, Anthropic). Leurs conditions, leurs tarifs et leurs interfaces peuvent évoluer indépendamment de Trackia.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.

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